Pour limiter les contentieux, la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles par les CPAM est révisée à effet du 1 er janvier 2010

Par ailleurs, en application de la loi de finances pour 2010, les indemnités journalières versées à partir de 2010 aux victimes d'AT/MP seront soumises à un temps d'imposition forfaitaire de 50 %.

La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale comprend des mesures relatives aux pensions d'invalidité. En premier lieu, elle facilite pour les assurés invalides de 1re catégorie qui le souhaitent le maintien en emploi après 60 ans. L'assuré exerçant une activité professionnelle devra ainsi, à compter du -I mars prochain, expressément demander à bénéficier d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude (plus de substitution automatique). À défaut, il continuera de percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à sa demande de retraite, et au plus tard jusqu'à ce qu'il atteigne 65 ans.

La loi prévoit en outre qu'à compter du 1er mars 2010 :
- la pension d'invalidité ne sera pas cumulable avec une pension de vieillesse attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue ou pour handicap ;
- la pension d'invalidité de veuf ou de veuve n'est pas cumulable avec la pension de réversion.

Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé pour 2010 à 34 620 €,
soit 2885 € mensuellement.

Poursuivant sa politique d'incitation à l'emploi des seniors, le gouvernement a inséré dans le PLFSS une mesure permettant le versement de la pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à 65 ans.

Actuellement, les invalides de première catégorie (dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité) peuvent, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et cumuler leur pension avec des revenus d'activité. Mais, à 60 ans, la pension d'invalidité est remplacée d'office par la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail, qui ne peut être cumulée avec une activité professionnelle que pour les assurés disposant d'une carrière complète. Il en résulte, explique le gouvernement, que les invalides de première catégorie sont aujourd'hui contraints de cesser leur activité à 60 ans, alors qu'un grand nombre souhaiteraient la poursuite. Le PLFSS entend remédier à cette situation : la pension d'invalidité de première catégorie pourrait être versée, si l'intéressé le souhaite, jusqu'à 65 ans.

Dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010, le gouvernement envisage de relever de 16 à 20 euros le forfait hospitalier acquitté chaque jour par les patients hospitalisés (en médecine, chirurgie et obstétrique) et de baisser le taux de prise en charge par le régime obligatoire de certains médicaments à prescription facultative.

Depuis le 1er juillet 2009, l’APGIS propose à ses clients et aux assurés la mise en œuvre de la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance pour les chômeurs indemnisés.

Pour rappel, à la suite de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ont créé un dispositif de maintien des couvertures complémentaire santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ou de fin de contrat, sous certaines conditions.

• Champ d’application :

Tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés, à l’exception du licenciement pour faute lourde, dès lors que cette rupture ouvre droit à l’indemnisation par le régime d’assurance chômage (notamment la fin d’un CDD, la démission légitime ou la rupture conventionnelle).

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que l’ancien salarié fournisse à son ancien employeur le justificatif de son indemnisation par l’assurance chômage.

Les droits à couverture complémentaire prévoyance et/ou santé doivent avoir été ouverts chez ce dernier employeur (condition d’ancienneté remplie le cas échéant). Par ailleurs, le maintien des garanties cesse lorsque l’ancien salarié reprend un autre emploi ou ne bénéficie plus de l’indemnisation d’assurance chômage pendant sa période de maintien.
Le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification écrite adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis). De même, le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part à la date d’échéance entraîne la perte des garanties pour la période à venir et libère alors l’ancien employeur de toute obligation.

• Garanties :

Toutes les garanties complémentaires souscrites par l’entreprise en matière de santé, décès, (capital, rentes), incapacité, invalidité sont maintenues, que ce soit dans le cadre d’un contrat obligatoire ou facultatif, car il s’agit du même régime que celui des salariés en activité.
Cependant, l’indemnisation de l’incapacité temporaire est plafonnée au montant des allocations chômage qui aurait été perçu au titre de la même période.

• Durée :

La durée du maintien des garanties dépend de la durée du contrat de travail. Elle prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.

• Financement :

Deux solutions de financement sont prévues :

o Financement au cas par cas, par une cotisation conjointe de l’ancien employeur et de l’ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés en activité. Dans ce cas, l’employeur pourra appeler en totalité la cotisation due au moment de la rupture du contrat. Si l’ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé. Le non-paiement par l’ancien salarié de sa quote-part à la date d’échéance entraîne la perte des garanties pour la période à venir et libère alors l’ancien employeur de toute obligation.

o organisation d’un financement collectif dans le cadre du régime selon un système dit de « mutualisation ». A défaut d’accord collectif, la mutualisation peut être mise en œuvre par référendum ou décision unilatérale de l’employeur.

Depuis le 1er juillet 2009, l’APGIS propose une mise en œuvre de ce dispositif qui respecte les décisions des partenaires sociaux des entreprises et des branches concernés afin de prendre en compte les particularités de chaque régime.
Pour plus d’information concernant votre régime, nous vous invitons à contacter votre direction du personnel, ou bien à écrire à l’adresse mail suivante : info-ani@apgis.com

Début août, les assurés pouront consulter sur le site de l'asurance maladie www.ameli.fr, les niveaux d'honoraires des dentistes et des médecins du secteur 2 (honoraires libres) qui dépassent les tarifs de la sécurité sociale.
Cette liste sera nominative et comblera l'obligation non respectée par bon nombre de praticiens,d'afficher leurs tarifs dans leur salle d'attente.

Désormais, tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (et non plus trois) bénéficie, en cas d’absence au travail pour cause de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière.
Cette indemnité complémentaire correspond à 90 % de la rémunération brute durant les 30 premiers jours d’absence, puis à 66 % pendant les 30 jours suivants. Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, en plus de la durée d’un an d’ancienneté requise pour l’ouverture des droits. Chaque durée d’indemnisation ne peut cependant dépasser 90 jours.
Le délai d’indemnisation est compté à partir de 7 jours d’absence, au lieu de 11 jours précédemment. Mais en cas d’accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle, la durée d’indemnisation débute au premier jour d’absence.

Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008